Conditions générales de vente

Dernière date de modification : Septembre 2020

Préambule – Définition des termes

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions contractuels entre :

  • le «PRESTATAIRE » désignant Madame Jessy DEMOCLES immatriculée sous le régime de l’auto-entreprise (ayant pour nom commercial Webdesign 24), SIRET 532 245 628 00039 dont le siège social est situé : Le Port 24600 St Méard de Drône ;
  • et le « CLIENT » désignant toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE (client ou prospect).

Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par le PRESTATAIRE . La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application, une création graphique, etc. Les prestations de maintenance de site internet font l’objet de conditions particulières en plus des présentes.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec le PRESTATAIRE contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par le CLIENT, et, par le PRESTATAIRE dans le cas d’un cahier des charges. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par le PRESTATAIRE.

Article 1. Objet – Domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par le PRESTATAIRE.

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par le PRESTATAIRE dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par le PRESTATAIRE. Elles pourront être modifiées ou complétées si le PRESTATAIRE établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

Les prestations de maintenance de site internet font l’objet de conditions particulières de vente téléchargeables.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit du PRESTATAIRE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 Le PRESTATAIRE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Le PRESTATAIRE prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur son site Internet.

L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour le PRESTATAIRE et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par le PRESTATAIRE ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par le PRESTATAIRE. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité du PRESTATAIRE , comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.

2.3 Le PRESTATAIRE peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par le PRESTATAIRE ;
  • la charge de travail du PRESTATAIRE ne lui permet pas d’accomplir la prestation à la date de livraison souhaitée par le CLIENT. Ce refus de prestation ne peut avoir lieu que dans un délai de 7 jours après réception du devis signé par le CLIENT ;
  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
  • lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par le PRESTATAIRE, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
  • lorsque le PRESTATAIRE constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

2.4 Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

  1. Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, peut être incluse la 1ère année si le client en fait la demande et sera effectuée en nom et pour le compte du client. Tout renouvellement sera à la charge du client et de sa seule responsabilité.
  2. Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.
  3. Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express du PRESTATAIRE. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues au PRESTATAIRE.

Article 3. Prix – facturations – délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application et/ou d’une conception graphique donne lieu au versement préalable d’un acompte de 40 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.

3.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le PRESTATAIRE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
  • l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par le PRESTATAIRE . Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit du PRESTATAIRE, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, le PRESTATAIRE est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Le PRESTATAIRE est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi le PRESTATAIRE n’accepte plus aucun grief.

Article 4. Livraison de la prestation

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social du PRESTATAIRE sans formalité particulière. Sauf manifestation du PRESTATAIRE ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues. Si aucune date n’est prévue la livraison a lieu dans un délai raisonnable à compter de la réception de tous les éléments fournis par le CLIENT (en général 1mois).

4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite au PRESTATAIRE. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le PRESTATAIRE ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

4.4 Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par le PRESTATAIRE Pour autant, le PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.

4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du PRESTATAIRE. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du PRESTATAIRE sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Article 5. Obligations et responsabilités du PRESTATAIRE

5.1 Le PRESTATAIRE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le PRESTATAIRE ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 Le PRESTATAIRE s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
  • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT au jour de livraison et éventuellement lors d’une période de « support/maintenance » désignée dans le devis/facture;

5.3 Limitations de responsabilités

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
    En particulier, lorsque le PRESTATAIRE réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, le PRESTATAIRE est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
    De manière générale, le PRESTATAIRE n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par le PRESTATAIRE ;
  • De conflit avec des programmes tiers ;
  • De perte de compatibilité avec des versions plus récentes d’une installation (WordPress, Prestashop…) ;
  • De perte de compatibilité avec une configuration d’hébergement ou autre installation, sur lequel ( ou laquelle ) le service fourni par le PRESTATAIRE a été installé, après la date de livraison ;
  • Interruption de l’hébergement;
  • Du contenu textuel (fourni par le CLIENT) ;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le PRESTATAIRE n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
    En particulier, lorsque le PRESTATAIRE fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

5.5 Contenu du Site

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE  ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

5.6 Migration d’un site d’un CMS à un autre / refonte de site

Avant toute refonte de site, il appartient au client de faire une sauvegarde de son site actuel ainsi que de la base de donnée correspondante s’il y en a.

Il est important de souligner que lors d’une migration ou refonte de site les liens pointant vers les pages actuelle, url du sites seront modifiés et/ou perdus, ainsi que les liens internes. En cas de site bien référencé il est conseillé de faire une redirection d’url. Celle-ci n’est pas comprise dans la prestation de migration et/ou refonte et générera un coût supplémentaire.

Dans le cadre d’une migration de site d’un CMS vers un autre, le PRESTATAIRE n’intégrera que le contenu expressément demandé par le client. Des limites sont posés par certains hébergeurs concernant l’envoi des fichiers volumineux, si la taille des fichiers à migrer excèdent ces limites, le CLIENT (ou le PRESTATAIRE à la demande du CLIENT) devra procéder à la suppression et/ou modification des fichiers pour leur transfert.

La migration d’un CMS vers un autre amènera toujours des modifications graphiques et fonctionnelles, étant donné que les systèmes de gestion de contenu ont tous des fonctionnement et des fonctionnalités différents. Le PRESTATIRE ne pourra en être tenu responsable, néanmoins il s’engage à trouver un thème et des extensions se rapprochant des fonctionnalités de départ.

Lorsque le thème du site avant la migration n’est pas disponible sur le nouveau CMS ou que celui-ci est la propriété intellectuel d’un tiers (à charge pour le CLIENT de le vérifier), les parties conviennent ensemble du choix du nouveau thème approchant. Si il est payant celui-ci sera à la charge du CLIENT.

Si le CLIENT souhaite alors apporter des modifications graphiques, ajouter du contenu, etc. alors ces prestations feront l’objet d’une facturation en supplémentaire.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1 Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

6.2 Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

6.3 Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de un (1) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

6.4 Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

6.5Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

Article 7. Propriétés intellectuelles

7.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le PRESTATAIRE contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.

7.2 L’ensemble des créations du PRESTATAIRE restent sa propriété exclusive, et le PRESTATAIRE se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété du PRESTATAIRE. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

7.3 Le PRESTATAIRE donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité du PRESTATAIRE comme indiqué à l’article 5.3 des présentes.

7.4 Lorsque le PRESTATAIRE acquiert un ou plusieurs noms de domaine ainsi qu’un ou plusieurs hébergements dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines et/ou hébergements sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT, sauf stipulation contraire dans l’établissement du devis. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement au PRESTATAIRE des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues au PRESTATAIRE. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

7.5 Tout le contenu du site du PRESTATAIRE est l’entière propriété du PRESTATAIRE, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part du PRESTATAIRE, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

7.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 8. Réserve de propriété

8.1 Le PRESTATAIRE conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT au PRESTATAIRE.

8.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 9. Utilisation des références

9.1 Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

9.2 Le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

Article 10. Confidentialité

10.1 Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

Des données sont collectées par le PRESTATAIRE à des administratives telles que les coordonnées, les codes d’accès etc. Ses données sont conservées et utilisées par le PRESTATAIRE selon les délais légaux. Certaines données sont également communiquées à des prestataires tiers afin d’assurer les services demandés par le CLIENT tels qu’un hébergeur ou un organisme de certification, etc.

10.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le PRESTATAIRE puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.

Article 11. Loi informatique et liberté

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 12. Cas de force majeure

Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 13. Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Périgueux (24).